Conditions Générales de Réservation

Article 1 – Préambule
Article 1.1. Désignation du vendeur
SASU ARDECHE CANOES SERVICE
Siège social : 107 Passage François Lecler - 07150 Vallon Pont d'Arc
Siret : 85028150200011
Téléphone : +33 (0)6 50 84 31 06 | +33 (0)7 81 56 41 51
Email : patoubateau@gmail.com
Représentant légal : M. MONTEIX Jean-Pierre
Ci-après dénommé « le Loueur »
Article 1.2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de canoës-kayaks par le Loueur à destination de toute personne ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »), qu’elle soit un consommateur ou un professionnel au sens du Code de la consommation.
Article 1.3. Définitions
Client : personne physique ou morale qui contracte avec Le Loueur dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Le Client doit avoir plus de 18 ans et la capacité juridique de contracter.
Groupe : ensemble de deux personnes ou plus, faisant l’objet d’une seule réservation par un représentant.
Participant : toute personne participant à la prestation, même s’il n’a pas directement contracté avec le Loueur.
Prestation : location de canoë-kayak et éventuellement une prestation accessoire de navette aller.
Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet du Loueur à l’adresse suivante : [https://www.ardeche-canoe.com].
Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat/devis, à l’exclusion du site Internet.
Article 2 – Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations vendues ou offertes à la vente par le Loueur.
Elles s'appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Loueur et figurent sur le contrat de réservation/devis signé.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat/devis signé.
Article 3 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat/devis signé, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation lorsqu’il est consommateur.
Article 4 - Prix
Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles
Le prix de la location est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne. Il peut être exprimé sous forme de forfait dans le cas des groupes. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants.
Le prix comprend les éléments indiqués au devis signé/contrat.
Article 4.2. Modalités de paiement
Le Client garantit au Loueur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat/signature du devis. Le Loueur se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Loueur.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée :
a. par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), en ligne uniquement,
b. par chèque bancaire,
c. par virement (frais de virement à la charge du Client),
d. par chèques vacances
e. en espèces
Article 5 – Matériel mis en location
Le matériel mis en location (ci-après le « Matériel ») comprend ce qui est indiqué dans le descriptif des prestations.
Il comprend, dans tous les cas :
- Des embarcations : canoë ou kayak.
- Des équipements individuels de protection : aide à la flottabilité ou gilet de sauvetage (dont le port est obligatoire) et casque (sur demande).
- Du matériel nécessaire à la pratique du Canoë Kayak : pagaies et conteneurs étanches (bidons) pour transporter les affaires personnelles du locataire pendant la descente.
Article 6 – Dépôt de garantie
Le Loueur pourra demander un dépôt de garantie au moment de la réservation, dont le montant est indiqué sur le devis et sur la description des prestations.
Ce dépôt de garantie pourra être conservé en partie ou en totalité en cas de dégradation sur le Matériel lorsque celui-ci était sous la responsabilité du Client (sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, correspondant au montant total de la dégradation effectivement subie).
Article 7 – Utilisation du Matériel mis en location
La confirmation de location transfère la garde du Matériel loué au Client pendant toute la durée de la location. La location commence au moment de la remise du Matériel par le Loueur et se termine au moment de la restitution du Matériel par le Client au Loueur conformément au contrat.
Le Client s’engage à prendre soin du Matériel loué et à le restituer dans le même état qu’à la remise par le Loueur.
En cas de dégradation du Matériel, le Client s’engage à rembourser la totalité des dommages. Pour information, la base de tarif du Matériel loué est la suivante (tarifs TTC) :
Canoë C2 : 750 €
Paddle : 750 €
Kayak K2 : 750 €
Kayak K1 : 550 €
Pagaie double : 45 €
Pagaie simple : 30 €
Conteneur 55L : 60 €
Conteneur 26L : 45 €
Conteneur 6L : 30 €
Casque : 45 €
Coupe vent : 45 €
Aide à la flottabilité : 68 €
Retour de bateaux : 15 €
Frais de recherche : 90 €
Combinaison : 84 €
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s'engage pour sa personne ainsi que pour l'ensemble des participants qu'il représente :
- à ce que chacun des participants sache nager 25 mètres et soit capable de s'immerger,
- à ce que chaque participant porte un gilet (aide à la flottabilité),
- à ce que chaque participant porte des chaussures fermées pendant toute la période de navigation,
- à restituer dans leur état originel au Loueur l'ensemble du Matériel objet de présente prestation,
- à avoir souscrit un contrat de responsabilité civile vie privée en cours de validité au jour de la prestation,
- à ne pas avoir de contre-indication physique ou psychique à la pratique de l'activité, notamment ne pas être enceinte,
- à s'interdire de naviguer avec un enfant de moins de 7 ans, de porter des bottes, d'abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours ainsi que de pénétrer dans les propriétés privées longeant le parcours dont l'accès n’est pas expressément autorisé,
- à ce que l’ensemble des participants concède une cession de droit à l’image conformément à l’article suivant,
- et plus généralement à respecter les consignes de sécurité énoncées à l’article 8, dans la Charte de sécurité (en annexe sur le site) et données sur place par le Loueur ou ses équipes.
Article 9 – Cession de droit
Le Loueur peut être amené à prendre des photographies ou vidéos sur lesquelles le Client peut apparaître.
En acceptant les présentes CGV, le Client autorise sans réserve le Loueur à capter son image et à disposer des photographies et autres images fixes le représentant réalisées lors de l’exécution de la Prestation.
Les images pourront être exploitées et utilisées directement par le Loueur sous toute forme et tout support, dans le monde entier, pendant dix ans et à titre gratuit. Le Loueur s’interdit toutefois de procéder à une commercialisation des photographies et vidéos et à procéder à une exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client ou des participants.
Article 10 – Réservations
Les modalités de réservation sont les suivantes :
- Vente en ligne :
Le Client sélectionne la ou les prestation(s) qui l’intéresse(nt) et la/les met dans son panier. Il confirme ensuite son souhait de réserver, accepte les présentes CGV et procède au paiement en ligne. Le Client reçoit un email de confirmation de réservation.
- Vente au comptoir :
Le Client se présente sur place et indique au Loueur les prestations qu’il souhaite acheter. Il prend connaissance et accepte les présentes CGV, affichées sur place, puis procède au paiement.
- Vente à distance :
Le Client peut réserver à distance, par email ou par téléphone.
Le Client indique au Loueur la ou les prestation(s) choisie(s) et le Loueur enregistre la réservation dans le logiciel de gestion et émet un email de confirmation de la réservation. Le jour de la prestation, sur place, le Client accepte les présentes CGV, affichées sur place.
En cas de réservation (par tout canal) par un Groupe, le nombre définitif de participant devra être communiqué au Loueur au plus tard 8 jours avant le début de la Prestation (ci-après dénommé « Confirmation du nombre de participants »).
Article 11 – Absence de droit de rétractation
L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.
Le Loueur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.
Article 12 – Sécurité
Le Client accepte et s’engage à respecter, pour lui et l’ensemble des participants pour lesquels il réserve, la Charte de sécurité (en annexe).
Les mineurs de moins de 18 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne peuvent pas louer de Matériel. Ils restent sous la responsabilité de leurs parents ou responsables légaux qui attestent de leur aptitude à savoir nager au moins 25 mètres, à pouvoir s'immerger.
La pratique du canoë est ouverte à tous à partir de 7 ans, à condition que l’enfant sache nager, s’immerger et soit à l’aise dans l’eau.
Le Loueur ne peut vérifier le niveau de pratique sportive des participants, ni leur condition physique ou médicale. Le Client s’engage à ce que l’ensemble des participants soit en capacité de pratiquer la prestation.
Les participants s’engagent à ne pas faire l’objet d’une contre-indication médicale à la pratique de la prestation. Les Prestations sont déconseillées aux femmes enceintes.
ATTENTION : Si un participant ne fait pas l’objet d’une contre-indication médicale mais est dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore que son état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), il doit impérativement prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales et consulter son médecin pour avis.
Le Client ayant effectué la réservation sera seul responsable, et s'engage à ce que les participants constituant l'équipage aient les prérequis physiques et psychiques nécessaires à la pratique de l'activité canoë-kayak.
Le Client et les participants s’engagent à se conformer aux consignes de sécurité et de navigation qui leur seront données par l'équipe du Loueur lors du briefing de sécurité avant le début de la prestation.
Le Client et les participants s’engagent également à ne pas pratiquer les prestations sous l’emprise de l’alcool ou de drogue ou de toute autre substance pouvant altérer leur discernement.
Le Loueur se réserve le droit de refuser toute personne qui ne se conformerait pas aux consignes et qui pourrait mettre en péril sa sécurité ou celle des autres. Ce refus ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du Loueur.
Le Loueur se réserve également le droit d’exclure en cours de prestation un participant dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité ou la tranquillité d’autres participants. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.
Article 13 – Responsabilité
Le Loueur est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les prestations vendues.
Chaque participant doit être couvert par une assurance en responsabilité civile (et de préférence une individuelle accident) auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports d’eau vive.
Dans le cas d'une location non encadrée par un moniteur, le Client s’engage à ce que tous les participants aient les connaissances et les compétences techniques suffisantes pour pratiquer cette activité sportive. Le Client et les participants pratiquent dans ce cas sous leur entière responsabilité et à leurs risques et périls, le Loueur n’étant pas responsable.
Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique du milieu aquatique, qu'il peut courir certains risques dus notamment à l'éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (notamment rivières, fleuves, lacs et mers). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et de sécurité, suivre les conseils donnés par le Loueur et les professionnels.
Le Loueur n’est pas responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les participants pourraient emmener avec eux durant la prestation et pouvant subvenir au cours de ladite prestation.
Les téléphones portables, appareils photos ainsi que tout le matériel ou objet craignant l’eau doivent être protégés par une housse étanche adéquate apportée par le participant. Le Loueur ne garantit pas l’étanchéité des bidons et ne pourra être tenu responsable si le contenu du bidon doit prendre l'eau et être abîmé.
En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un dédommagement lié à la détérioration ou un remboursement total du matériel.
Article 14 – Modification du contrat
Toute prestation abrégée ou non consommée du fait du Client, ou commencée en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement.
Le Loueur s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues.
Toute modification doit être acceptée par écrit et expressément par le Loueur. La modification peut faire l’objet d’une tarification supplémentaire, qui sera annoncée au Client avant d’y procéder.
En cas de réservation par un Groupe, si ce dernier se présente en nombre inférieur à l’effectif prévu lors de la Confirmation du nombre de participants, la totalité du tarif du groupe initialement prévu restera applicable (100%). Dans le cas où le Groupe se présenterait en nombre supérieur, le Loueur est en droit de refuser les participants non prévus. Si les clients refusent de réduire la taille de leur groupe à la taille convenue lors de la Confirmation du nombre de participants, le Loueur pourra refuser d’exécuter la prestation et le contrat sera rompu aux torts exclusifs du Client, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué, et la totalité du prix de la prestation sera due.
Article 15 – Résiliation du contrat
Article 15.1. Résiliation du contrat par le Client
Aucun remboursement d’acompte ou de la prestation ne sera effectué mais le locataire aura la possibilité de reporter la prestation durant la saison en cours.Cas particuliers donnant lieu à remboursement intégral et individuel : Cas de force majeure: décès, hospitalisation, maladie grave (sur présentation d’un justificatif). Attention pour les groupes, seules les personnes concernées seront remboursées.
La date d’annulation est la date de réception par le Loueur de la demande du Client.
Article 15.2. Résiliation du contrat par le Loueur
Le Loueur a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation.
• Météo vigilance orange ou rouge: pluie, inondation; (prévisions météo à 24 h)
• Crue dûment constatée à l’échelle de Salavas (cf.arrêté préfectoral).
Le locataire sera intégralement remboursé.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation complémentaire lorsque l’annulation résulte d’une impossibilité de mener à bien la prestation dans des conditions optimales de sécurité (circonstances météorologiques défavorables par exemple) ou en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Conditions particulières à la réservation d'une activité encadrée et d'un séjour
1/ Inscriptions et réservations
Vous pouvez vous informer et vous inscrire directement à notre bureau, 107 passage François Lecler ou nous contacter par message électronique à contact@escapade-loisirs.com ou par téléphone au +33 (0)4 75 88 07 87 pendant les heures d’ouvertures afin de vérifier à l’avance nos disponibilités. Nous validerons votre inscription dès réception d'un acompte égal à 40% du montant de la prestation. Le solde de la (des) prestation(s) étant à régler avant le début de l'activité. Modes de paiement acceptés : Carte Bancaire, Espèces, chèques bancaires, chèques ANCV, virements bancaires. Pour les inscriptions de groupes, le souscripteur s’engage à informer chacun des participants du contenu des activités et des conditions de participation.
2/ Conditions de participation
Nos activités sont ouvertes à tous, néanmoins suivant les activités et parcours, certaines conditions sont à en prendre en compte : limite d’âge, savoir nager, niveau technique ou physique. Pour connaître ces conditions, veuillez nous contacter.Pour l’activité canyoning et canoë kayak, il est impératif de savoir nager. Vous ne devez pas faire l’objet d’une contre indication médicale à la pratique de l’activité choisie (canyoning, escalade, via ferrata, parcours aventure).Important : Si vous ne faites pas l’objet d’une contre indication médicale, mais que vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux particuliers ou encore votre état de santé nécessite une attention particulière, vous devrez impérativement en informer le moniteur avant le départ de l’activité.Les moniteurs, forts de leur expérience et de leurs connaissances, se réservent le droit d'interrompre leur activité pour tous motifs qu'ils jugeront bon : comportement dangereux, risques, objectifs...Les déplacements sont à la charge des participants sauf lorsque cette prestation est mentionnée dans le descriptif de l'activité.
3/ Assurances
Nous sommes assurés en responsabilité civile pour nos activités (chaque moniteur dispose également d’une responsabilité civile professionnelle). Toutefois, il est fortement conseillé d’être assuré individuellement pour les dommages causés ou subis lors d’incidents ou d’accidents :- N’ayant pas de rapport direct avec la pratique des activités.- Ne résultant pas d’une faute du moniteur ou d’une défaillance du matériel.
4/ Annulations
De notre fait : Nous nous réservons le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure (Météorologie, lâchers d’eau E.D.F, crues...) ou pour des motifs concernant la sécurité des pratiquants, dans ce cas aucune somme ne vous sera réclamée, sauf si des prestations ont déjà été consommées.En cas d'annulation de notre fait nous vous proposerons dans la limite de nos possibilités un programme de substitution que vous serez libre ou non d'accepter.
SEUL LE MONITEUR EST HABILITÉ À ANNULER UNE ACTIVITÉ EN CAS DE MAUVAIS TEMPS.
De votre fait :
- A plus de 45 jours avant la date de l'activité 30% du montant sera retenu.
- De 45 à 31 jours avant la date d'activité 50% du montant sera retenu.
- De 30 à 21 jours avant la date d'activité 75% du montant sera retenu.
- A moins de 21 jours avant la date de l'activité 100% du montant sera retenu.
Toutefois un remboursement pourrait être effectué uniquement en cas d’incapacité à réaliser l’activité, sur présentation d’un certificat médical. Ce remboursement éventuel concerne uniquement la personne nommée dans ledit certificat.
Article 16 – Protection des données à caractère personnel
Article 16.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité de location de canoës kayaks, Le Loueur met en oeuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires.
A ce titre, Le Loueur collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, date de naissance, particularités notées au contrat, modalités de paiement.
Article 16.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité du Loueur.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Loueur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
- Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
- Formalisation de la relation contractuelle
- Réalisation des prestations réservées auprès de Le Loueur
- Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des canoës, gestion des déplacements)
- Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés
- Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
- Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
- Communications commerciales et prospection, animation.
Article 16.3. Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein du Loueur sont les suivantes : les salariés du Loueur et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants du Loueur participant à la réalisation et/ou l'administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 16.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant [5 ans]
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec Le Loueur sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte
Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le Client ne se désinscrit pas, lorsqu’une newsletter est proposée.
Le Loueur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et Le Loueur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Le Loueur a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Nom donné, accessible à l’adresse suivante : adresse et sur demande auprès de Le Loueur.
Article 16.5. Droits du titulaire des données collectées
En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, au nom et courriel du responsable de traitement en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.
Le Loueur a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) : Jean-Pierre MONTEIX
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).
Article 16.6. Modification de la clause
Le Loueur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Le Loueur s'engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.
Article 16.7. Opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.
Article 17 – Assurances
Le Loueur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.
Article 18 – Règlement des litiges
Article 18.1. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. L’application du droit français ne saurait toutefois priver le Client consommateur des
dispositions impératives de son pays de résidence. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Article 18.2. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Loueur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation
- sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
- ou par voie postale en écrivant à :
  CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
  27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Article 18.3. Vente en ligne
Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Article 18.4. Preuve
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information du Loueur ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l'utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.